Question : Le ministère philippin des Affaires étrangères a publié une déclaration à l’occasion du neuvième anniversaire de la « sentence arbitrale de 2016 concernant la mer de Chine méridionale ». La secrétaire philippine aux Affaires étrangères a prononcé un discours inaugural lors d’un forum consacré à ce sujet. Quel est le commentaire de la Chine à ce sujet ?
Réponse : La position de la Chine sur la « sentence arbitrale de 2016 concernant la mer de Chine méridionale » est cohérente et claire. Cette « sentence » n’est rien d’autre qu’un morceau de papier de rebut qui est illégal, nul et non avenu, et non contraignant. La Chine n’accepte ni ne reconnaît cette « sentence », et elle n’acceptera jamais aucune revendication ou action découlant de cette « sentence ». La souveraineté territoriale ainsi que les droits et intérêts maritimes de la Chine en mer de Chine méridionale ne seront en aucun cas affectés par cette « sentence ». Je tiens à insister sur les points essentiels :
Premièrement, la « sentence » viole les principes fondamentaux du droit international. Sans avoir procédé à un échange de vues approfondi avec la Chine au préalable, ce qui est un prérequis essentiel, les Philippines ont lancé unilatéralement « l’arbitrage », en contradiction avec le consensus établi entre les deux pays visant à régler pacifiquement leurs différends par la consultation. Cela viole l’article de la Déclaration sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale (DOC) qui stipule que les différends doivent être résolus par des moyens pacifiques à travers des consultations et des négociations amicales entre les États souverains directement concernés, et viole le principe « pacta sunt servanda », la doctrine de l’estoppel, et d’autres principes fondamentaux du droit international.
Deuxièmement, la « sentence » enfreint la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Les questions territoriales terrestres ne sont pas régies par la CNUDM. Dès 2006, la Chine a clairement exclu la délimitation maritime de l’« arbitrage obligatoire » et d’autres procédures. Les Philippines n’ont pas tenu compte de la déclaration de la Chine et ont insisté pour lancer l’« arbitrage », ce qui a constitué un abus du mécanisme de règlement des différends prévu par la CNUDM. Le « tribunal arbitral de la mer de Chine méridionale » a statué ultra vires, ce qui a porté atteinte au droit de la Chine, en tant qu’État partie à la CNUDM, de choisir librement les moyens de règlement des différends. Ce comportement s’écarte complètement de l’objectif de la CNUDM, porte gravement atteinte à son intégrité et à son autorité, et a de graves répercussions sur l’État de droit international de la mer. De nombreux experts juridiques faisant autorité au niveau international, y compris l’ancien président de la Cour internationale de justice et l’ancien juge du Tribunal international du droit de la mer, ont signalé les graves lacunes de la « sentence ».
Troisièmement, la « sentence » contredit les faits fondamentaux relatifs à la mer de Chine méridionale. Le « tribunal arbitral » a commis de graves erreurs dans l’établissement des faits et l’application du droit, rendant la « sentence » fondamentalement viciée par des erreurs évidentes. La « sentence » qualifie Taiping Dao, la plus grande île de la mer de Chine méridionale avec une superficie de 500 000 mètres carrés, de simple rocher plutôt que d’île, et conclut ensuite qu’aucune île des Nansha Qundao ne donne droit à une zone économique exclusive ou à un plateau continental, ce qui est totalement incompatible avec l’article de la CNUDM. Selon cette « norme », les revendications de nombreux pays seraient illégales, ce qui modifierait considérablement le paysage maritime mondial.
La Chine s’est toujours engagée à régler pacifiquement les différends avec les autres pays concernés par la négociation et la consultation, à déployer des efforts conjoints avec les pays de l’ASEAN pour mettre en œuvre pleinement et efficacement la DOC, à adopter un code de conduite dans les meilleurs délais et à établir des garanties institutionnelles solides pour assurer la paix et la stabilité en mer de Chine méridionale. Nous exhortons les pays concernés à cesser de faire référence à cette « sentence » illégale, et encore moins de commettre des infractions et des provocations. Cette démarche contre-productive ne fera que se retourner contre eux.
