Question : Quelle est la politique du gouvernement chinois à l'égard des Chinois d'outre-mer ?

Réponse : le gouvernement chinois protège comme toujours les droits et intérêts légitimes des Chinois d'outre-mer, encourage et approuve les Chinois d'outre-mer pour prendre de bon gré la nationalité du pays de résidence. Ceux qui ont demandé la naturalisation volontaire et qui ont acquis de leur gré la nationalité étrangère sont des citoyens étrangers et doivent jouir des droits et remplir les devois du citoyen de l'Etat de nationalité. Le gouvernement chinois demande à ceux qui conservent la nationalité chinoise d'observer les lois des pays où ils résident, de respecter les us et coutumes locaux, de vivre en bons termes avec les populations locales, de s'unir et de s'entraider en vue d'apporter leurs contributions à la prospérité économique des pays de résidence.


Question : après le retour de Hong Kong à la Chine, quelles sont les mesures de protection consulaire offertes par les ambassades et consulats chinois à l'étranger aux Hongkongais d'outre-mer ?

Réponse : après le retour de Hong Kong à la Chine, les mesures de protection consulaire offertes par les ambassades et consulats chinois à l'étranger aux citoyens chinois de Hong Kong résident à l'étranger sont les suivantes : leur offrir d'urgence de l'assistance en cas de graves accidents ou de troubles sociaux ; informer les parents des intéressés des accidents imprévus et leur offrir l'assistance nécessaire pour partir à l'étranger régler les affaires concernées ; rendre visite aux Hongkongais détenus ou emprisonnés à l'étranger et s'efforcer de faire des démarches auprès des pays concernées pour obtenir une commutation de peine ou une amnistie. En plus, leur offrir le service consulaire nécessaire pour leurs demandes de divers papiers.


Question : après le retour de Hong Kong à la Chine, combien de pays y ont établi des consulats généraux et des consulats d'honneur ?

Réponse : après le retour de Hong Kong à la Chine, la Chine est parvenue à un accord sur l'établissement d'un consulat général à Hong Kong avec 9 pays suivants : l'Arabie Saoudite, les Emirats arabes unis, l'Antigua-et-Barbuda, la Hongrie, le Bahamas, le Laos, le Koweît, l'Iran et la République populaire démocratique de Corée. Elle est parvenue à un accord sur l'établissement d'un consulat d'honneur à Hong Kong avec 5 pays étrangers : la Tanzanie, le Niger, le Kazakhstan, l'Estonie et l'Ougada.


Question : comment le gouvernement chinois règle-t-il le problème des émigrants illégaux ?

Réponse : le gouvernement chinois s'oppose toujours à l'émigration illégale et adopte diverses mesures pour empêcher la sortie illégale du territoire du pays ; il porte des coups durs aux éléments coupables qui ont organisé le passage clandestin de la frontière et se sont livré à l'émigration illégale. La partie chinoise désire coordonner activement avec la partie concernée pour vérifier l'identité des émigrants et rapatrier les citoyens chinois qui sont véritablement sortis de la partie continentale de Chine. L'immigration illégale est un problème international dont la solution nécessite la coopération entre les pays concernés. La Chine a bien coopéré avec un certain nombre de pays pour rapatrier les émigrants illégaux et souhaite continuer de renforcer cette coopération avec les pays concernés.


Question : qui paye les frais nécessaires au rapatriement des émigrants illégaux ?

Réponse : quand un citoyen chinois a été arrêté par un pays étranger à cause de son entrée ou de son séjour illégaux et doit être rapatrié, si le pays concerné ne prend pas en charge les frais de rapatriement, l'intéressé ou ses parents et amis doivent les prendre en charge. Après la vérification de l'identité du citoyen à rapatrier, ses parents et amis doivent d'abord remettre en mains propres une somme d'argent en Renminbi ou en dollars US au Département des Finances du Ministère chinois des Affaires étrangères. Après avoir reçu l'avis de paiement, les ambassades ou consulats chinois à l'étranger arrangeront le retour de l'intéressé dans le pays.

No du compte à la banque du Ministère des Affaires étrangères :

Banque d'ouverture du compte en Renminbi : Agence de Dongsinan, Beijing, Banque industrielle et commerciale de Chine

Nom du compte : Ministère des Affaires étrangères

No du compte : le 881142-86 sur mandat-poste doit figurer le " Frais de rapatriement ", le nom de l'intéressé et le nom du pays concerné.


Question : quels sont les formalités à remplir pour les documents échangés entre la partie continentale de la Chine et la Région administrative spéciale de Hong Kong ?

Réponse :
1. Avant l'utilisation des actes notariés faits dans la partie continentale de la Chine et envoyés à la Région spéciale de Hong Kong, il faut remplir la formalité d'« authenfitication » au Département des Affaires consulaires du Ministère chinois des Affaires étrangères.

2. Les actes notariés de la Région spéciale de Hong Kong envoyés à la partie continentale de la Chine pour l'utilisation doivent être faits par les avocats hongkongais mandatés par le Ministère chinois de la Justice et authentifiés et transmis par la Société à responsabilité limitée du Service juridique de Chine (Hong Kong), relevant du Ministère de la Justice.

3. Les actes notariés faits pour leurs citoyens par les ambassades des pays étrangers en Chine, les consulats des pays étrangers dans la partie continentale de la Chine des pays étrangers ou les organismes consulaires des pays étrangers à Hong Kong peuvent être utilisés directement dans la Région spéciale de Hong Kong et la partie continentale de la Chine, l'authentification consulaire n'est pas nécessaire.


Question : quels sont les formalités à remplir pour les documents échangés entre la partie continentale de la Chine et la Région administrative spéciale de Macao ?

Réponse :
1. Les actes des affaires civils et commerciales échangés entre la partie continentale de la Chine et la Région spéciale de Macao peuvent être utilisés directement entre les deux parties, l'authentification n'est pas nécessaire.

2. Les actes notariés concernant Macao, faits pour leurs citoyens par les ambassades des pays étrangers en Chine ou les consulats des pays étrangers dans la partie continentale chinoise, à Hong Kong et à Macao peuvent être utilisés directement dans la partie continentale chinoise et la Région spéciale de Macao sans l'authentification consulaire par la partie chinoise.


Question : comment le citoyen chinois résidant à l'étranger demande-t-il les actes notariés utilisés à l'étranger ?

Réponse : pour les faits notariés qui se sont déroulés à l'intérieur de la Chine, il faut en principe présenter la demande aux Services de notaire relatifs aux affaires extérieurs de Chine. L'intéressé peut mandater ses parents ou amis pour demander les actes notariés à l'intérieur de la Chine et l'authentification de ces actes par le Département des Affaires consulaires du Ministère des Affaires étrangères ou par les services autorisés par le Ministère des Affaires étrangères ainsi que par l'Ambassade du pays usager de ces actes en Chine.


Question : comment demander la reconnaissance par la cour populaire de Chine d'un verdict de divorce ou de conciliation fait par le cour d'un pays étranger pour être utilisé en Chine ?

Réponse : il faut remplissent ce problème en vertu des " Stipulations de la Cour populaire suprême sur les problèmes concernant la demande présentée à la cour populaire pour la reconnaissance du jugement de divorce par le cour d'un pays étranger " (Fashi No. [2000]6). En voici le contenu principal :

1. Pour la demande présentée par un(e) citoyen(ne) chinois(e) à la cour populaire pour reconnaître le jugement de divorce fait par le cour d'un pays étranger, la cour populaire ne peut pas la refuser, prétextant que son mariage n'a pas été contracté en Chine ; Si un(e) citoyen(ne) chinois(e) demande la reconnaissance du jugement de divorce fait par le cour étranger en son absence, il(elle) doit remettre en même temps la cour populaire la pièce justificative prouvant que le cour étranger ayant fait ce jugement l'avait déjà appelé(e) à comparaître.

2. Pour la demande présenté par un(e) citoyen(ne) étranger(ère) à la cour populaire pour reconnaître le jugement de divorce fait par le cour d'un pays étranger, si son ancien(ne) époux(se) est un(e) citoyen(ne) chinois(e), la cour populare doit accepter la demande ; si son ancien(ne) époux(se) est un(e) citoyen(ne) étranger(ère), elle ne doit pas l'accepter, mais peut lui dire de présenter la demande de remariage directement au service d'enregistrement de mariage.

3. Pour la demande présentée par l'intéressé(e) à la cour populaire pour reconnaître la validité du verdict de conciliation pour le divorce fait par le cour d'un pays étranger, la cour populaire doit l'accepter et l'examiner en vertu des " Stipulations sur le problème concernant la demande présentée par un(e) citoyen(ne) chinois(e) pour reconnaître la procédure du jugement de divorce du cour étranger ", avant de prendre la décision de la reconnaître ou non.


Question : est-ce qu'un(e) citoyen(ne) étranger(ère) (y compris un(e) étranger(ère) d'origine chinoise) peut demander un acte notarié aux ambassades et consulats de Chine ?

Réponse : les ambassades et consulats de Chine à l'étranger n'admettent en principe que les demandes des citoyens chinois. Si un(e) citoyen(ne) étranger(ère) (y compris un(e) étranger(ère) d'origine chinoise) a besoin des pièces justificatives pour les utiliser en Chine, il(elle) doit d'abord demander les actes notariés dans son pays de résidence et leur authentification par le Ministère des Affaires étrangères de ce pays ou de l'organe autorisé par ledit ministère, avant de présenter sa demande d'authentification aux ambassades et consulats de Chine.