L'authentification consulaire signifie que les organes diplomatiques ou consulaires certifient l'exactitude des derniers signature et sceau sur les actes notariés destinés à l'étranger délivrés par l'organe de notariat ou les documents fournis par des organes concernés. L'authentification consulaire a pour objectif de garantir la reconnaissance par les autorités concernées d'un pays de la validité légale des actes notariés et des documents concernés fournis par un autre pays en vue d'éviter les éventuelles influences négatives sur la validité juridique des actes à cause des doutes sur l'authenticité des signatures ou des sceaux.

En vertu des usages internationaux, l'authentification consulaire procédée par les organes diplomatiques ou consulaires ne porte que sur la certitude de la signature et du sceau de l'organe de notariat ou de l'organe concerné et ne prend pas la responsabilité du contenu des actes. Pour savoir si le contenu des actes est vrai, compatible aux lois du pays concerné, il faut passer à l'examen de l'organe d'affectation.

I. Organes chinois chargés de l'authentification consulaire

Pour les organes chinois chargés de l'authentification consulaire : à l'intérieur du pays, c'est le Département des Affaires consulaires du Ministère des Affaires étrangères et le Bureau des Affaires extérieures des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale ; à l'étranger, ce sont les ambassades et les consulats chinois.

II. Procédure de l'authentification consulaire

A. Département des Affaires consulaires du Ministère des Affaires étrangères

1.Le Département des Affaires consulaires du Ministère des Affaires étrangères authentifient les certificats suivants :

(1) Divers actes notariés délivrés par le Service de notaire de Chine relatif aux étrangers ;

(2) attestations délivrées par les organes spécifiques de Chine :

1) Certificat d'origine et factures commerciales délivrés par les organes de surveillance, de contrôle de la qualité et de quarantaine de diverses localités de Chine.

2) Des documents offerts et vérifiés par le Conseil chinois pour le développement du commerce international et les branches du conseil pour le développement du commerce des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale ainsi que des villes ouvertes à l'extérieur. Ces documents comprennent notamment certificat d'origine, bordereau de livraison, facture fictive, certificat de spécification, certificat de poids, feuille d'emballage, bulletin de livraison et police d'assurance.

2. Exigences pour la demande

(1) Les actes notariés destinés à l'étranger des entreprises et des unités administratives et les actes commerciaux certifiés par l'organe spécifique indiquant dans l'article No. « 1,(2) » mentionné ci-dessus peuvent être authentifiés par le Département des Affaires consulaires du Ministère des Affaires étrangères.

(2) Les actes notariés destiné à l'étranger pour des raisons privées peuvent être authentifiés au Département des Affaires consulaires du Ministère des Affaires étrangères par l'intermédiaire des unités suivantes :

1) Bureau des Affaires extérieures des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale ;

2) Service de visa de l'Agence générale du Tourisme de Chine

Adresse : 8, Dongjiaominxiang, Arrondissement de l'Est, Beijing

Code postal : 100005

Tél : 010-65933748 ou 65124896

3) Société de consultations du commerce extérieur et de la coopération avec l'étranger Changhongqiao de Beijing

Adresse : 13, Dongjiaominxiang, Arrondissement de l'Est, Beijing

Code postal : 100005

Tél : 010-65265271

(3) Le postulant doit remplir le « Formulaire d'enregistrement pour demander l'authentification consulaire ».

3. L'authentification consulaire des ambassades des pays étrangers en Chine est chargé par l'organe du Ministère des Affaires étrangères et le Bureau des Services pour les organes étrangers.

4. L'authentification des actes notariés ou de divers certificats délivrés par l'organe de notariat ou d'autres organes spécifiques chinois que le citoyen ou la personne morale étrangers résidant en Chine peuvent être demandée directement ou par l'intermédiaire des ambassades des pays étrangers en Chine au Département des Affaires consulaires du Ministère des Affaires étrangères de Chine.

5. Norme des frais de l'authentification (unité : yuan en Renminbi) :

(1) Frais d'authentification du Département des Affaires consulaires du Ministère des Affaires étrangères : 50 yuans pour les certificats des affaires civiles et 100 yuans pour les certificats des affaires commerciales (frais d'urgence : 50 yuans)

(2) Frais de service d'agence du bureau des services pour les étrangers : 60 yuans (frais d'urgence : 30 yuans)

(3) comme les normes des frais de l'authentification des ambassades des pays étrangers en Chine sont souvent variables, les postulants concernés doivent se renseigner à temps auprès du Département des Affaires consulaires du Ministère des Affaires étrangères.

6. Service d'authentification consulaire du Département des Affaires consulaires du Ministère des Affaires étrangères

Adresse : No. 1 du B'timent 24, rue Dongdaqiao, Arrondissement Chaoyang, Beijing

Code postal : 100020

Horaires de travail : 9 : 00 --- 11 : 30 AM ( de lundi à vendredi sauf les jours fériés)

Tél pour consultation : 010-65063649, 010-65074661, 010-65074663, 010-65074685

B. Bureau des Affaires extérieures du gouvernement populaire des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale dans la circonscription consulaire des consulats des pays étrangers en Chine ( en abrégé ci-après Bureau étranger).

Actuellement, les 20 bureaux étrangers qui se chargent de l'authentification consulaire se trouvent dans les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale suivantes : Jiangsu, Zhejiang, Anhui, Fujian, Guangdong, Hainan, Yunnan, Sichuan, Guizhou, Hunan, Hubei, Jiangxi, Heilongjiang, Jilin, Liaoning et Shandong, région autonome des Zhuang du Guangxi et région autonome de Mongolie intérieure ainsi que Shanghai et Chongqing.

Les bureaux étrangers mentionnés ci-dessus peuvent authentifier les divers certificats qui sont délivrés par les Services de notaire des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale ou les organes spécifiques désignés dans l'article « A.1.(2) » et sont destinés à l'utilisation dans les pays d'envoie des consulats étrangers.

C. Ambassades et consulats chinois à l'étranger

Les ambassades et consulats chinois à l'étranger s'occupent des demandes d'authentification des actes notariés et des actes concernés délivrés par les organes de notariat ou les organes concernés du pays accréditaire ou la circonscription consulaire et destinés à l'utilisation en Chine.

1. Si les actes notariés ou les actes concernés délivrés par des pays ayant établi des relations diplomatiques avec la Chine ont besoin d'être utilisés en Chine, il faut d'abord demander l'authentification du Ministère des Affaires étrangères ou de l'organe autorisé par le Ministère des Affaires étrangères du pays concerné, et puis les envoyer aux ambassades et consulats chinois dans ce pays pour être authentifiés en vue de les utiliser en Chine.

2. Si les actes notariés ou les actes concernés délivrés par des pays n'ayant pas de relations diplomatiques avec la Chine sont destinés à être utilisés en Chine, il faut d'abord demander l'authentification du Ministère des Affaires étrangères ou de l'organe autorisé par le Ministère des Affaires étrangères du pays concerné ainsi que l'authentification de l'amabassade ou du consulat dans ce pays d'un tiers pays ayant des relations diplomatiques avec la Chine et puis demander l'authentification par l'ambassade ou consulat chinois dans le tiers pays.

3. En ce qui concerne les normes de frais d'authentification des ambassades et consulats chinois à l'étranger, veuillez se renseigner auprès des ambassades et consulats chinois dans les pays concernés.