(unité de monnaie : euro)
Catégories de pièces justificatives |
Contenus |
Tarifs |
Pour l'existence |
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Gratuit |
Pour les affaires civiles |
Situation de famille, naissance, décès, identité, expérience, |
19 |
Pour les affaires commerciales ou concernant les biens |
Registre commercial, qualité de personne morale, crédibilité financière, contrat de travail, mandat, succession des biens, donation, transactions et transferts immobiliers, certificat de bateau, etc. |
38 |
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