REGLEMENT DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DES OBJETS PAR LES MISSIONS DIPLOMTATIQUES EN CHINE ET LEURS MEMBRES
(Approuvé le 31 octobre 1986 par le Conseil des Affaires d'Etat et promulgué le 1er décembre 1986 par l' Administration générale des Douanes)
Article 1 En vertu du "Règlement de la République populaire de Chine sur les privilèges et immunités diplomatiques", il a été établi le présent Règlement.
Article 2 L'importation et l'exportation des objets à usage officiel par les Missions diplomatiques accréditées en Chine (dénommées ci-après "Missions diplomatiques")ainsi que des effets personnels par leurs membres doivent s'effectuer en conformité avec le présent Règlement. S'il existe un accord bilatéral en la matière, il sera appliqué les dispositions dudit accord.
L'expression "objets à usage officiel" mentionnés au paragraphe précédent s'entend des objets destinés à l'usage direct des Missions diplomatiques dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les meubles, les articles d'ornement, les fournitures de bureau, les articles nécessaires à la réception des invités, les voitures automobiles, etc.; l'expression "effets personnels" s 'entend des articles d' usage courant, y compris les meubles, les appareils électroménagers, les voitures automobiles, etc ., dont se servent personnellement pendant leur séjour en Chine les membres des Missions diplomatiques ainsi que leurs conjoints et leurs enfants mineurs vivant avec eux.
Article 3 La mission diplomatique, qui importe ou exporte des objets à usage officiel, et l'agent diplomatique, qui importe ou exporte des effets personnels par fret ou par voie postale, sont tenus de les déclarer par écrit à la douane. L'agent diplomatique est tenu, à l'entrée et à la sortie du territoire chinois, de faire à la douane une déclaration verbale des effets à son propre usage dans les bagages l' accompagnant ou voyageant dans le même moyen de transport. La douane les laissera passer à l'exemption de l'inspection.
Cependant, s' il existe des motifs sérieux de croire que les objets et bagages susmentionnés contiennent des objets à usage non officiel ou non personnel, ou des objets dont l'importation et l'exportation sont interdites en vertu des lois et règlements en vigueur en Chine, la douane a le droit de procéder à une inspection. En pareil cas, l'inspection ne doit se faire qu'en présence de l'agent diplomatique ou d'une personne autorisée par lui.
Article 4 Les objets à usage officiel importés et dédouanés par la mission diplomatique, ainsi que les effets personnels importés et dédouanés par l'agent diplomatique, en quantité justifiée par la douane nécessaire à leur propre usage après vérification douanière, seront laissés passer en franchise.
Les objets à usage officiel et les effets personnels déclarés pour l'exportation seront laissés passer après vérification douanière.
Article 5 La mission diplomatique et ses membres ne peuvent pas introduire en Chine ou emporter les objets prohibés à l'importation et à l'exportation en vertu des lois et règlements de la République Populaire de Chine. S'ils ont besoin, dans des cas particuliers, d'importer les objets susmentionnés ou de les exporter, ils doivent obtenir à l'avance l'approbation de l'organisme concerné du gouvernement chinois et remplir les formalités requises par les règlements pertinents du gouvernement chinois.
Pour importer le poste émetteur-récepteur de radio et son matériel, il faut adresser au préalable une demande écrite au Ministère chinois des Affaires étrangères pour approbation. La mission diplomatique et ses membres doivent les déclarer à la douane en lui présentant l'acte d'approbation en ce fait ; et la douane les laissera passer après vérification.
Pour exporter les antiquités et reliques, il faut présenter au préalable une déclaration à la douane; l' organisme administratif de la culture d 'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement de l'autorité centrale, désigné par l'organisme administratif d'Etat pour la culture, procedera à une expertise avant de délivrer le permis d'exportation. La mission diplomatique et ses membres sont tenus de présenter ledit permis à la douane, et celle-ci laissera passer les antiquités et reliques après vérification.
Pour l'introduction en Chine et la sortie des armes à feu et balles, il faut faire le nécessaire conformément au "Règlement de la République populaire de Chine sur les armes à feu".
Pour l'introduction en Chine et la sortie des objets soumis aux règlements de quarantaine de l'Etat chinois, la douane les traitera en conformité avec les règlements pertinents.
Article 6 La douane retiendra les objets déclarés par la mission diplomatique ou ses membres mais leur importation et exportation sont prohibées par les lois et règlements en vigueur en Chine, sauf ceux ayant obtenu l'approbation de l'organisme concerné du gouvernement chinois; ladite mission diplomatique ou ses membres doivent les renvoyer dans un délai de 90 jours. Passé ce délai, la douane les vendra et la somme ainsi obtenue sera remise au Trésor de l 'Etat.
Article 7 La mission diplomatique et ses membres ne sont pas autorisés à céder les objets qu'ils ont importés en franchise. Si, pour des raisons particulières, il s'avère nécessaire de le faire, ils sont tenus de présenter à la douane une requête pour en solliciter l 'approbation.
Pour les objets cédés avec approbation, le cessionnaire ou le cédant doit remplir auprès de la douane les formalités de paiement ou d'exonération des droits et taxes conformément aux règlements s'y rapportant.
Article 8 La valise diplomatique expédiée ou reçue par la mission diplomatique sera laissée passer à l'exemption de la visite douanière. Elle doit être cachetée et porter des marques extérieures visibles de son caractère et ne peut contenir que des documents diplomatiques ou des objets à usage officiel.
Si la valise diplomatique est portée par le courrier diplomatique, celui-ci doit être titulaire d'une pièce de légitimation attestant sa qualité, délivrée par l'organisme compétent de l'Etat accréditant. La valise diplomatique peut être confiée, pour transmission à la mission diplomatique, au commandant d 'un aéronef commercial. Ce commandant doit être titulaire d'une attestation officielle délivrée par les autorités compétentes de l 'Etat mandatant (et indiquant le nombre de colis qui constituent la valise). La mission diplomatique doit envoyer un de ses membres remplir les formalités nécessaires pour la réception ou la remise, la prise de possession ou l'expédition de la valise diplomatique transmise ou à transmettre par le commandant d'un aéronef commercial ou voyageant par fret.
Article 9 Les membres du personnel administratif et technique et du personnel de service de la mission diplomatique, s 'ils ne sont pas des ressortissants chinois ou n'ont pas leur résidence permanente en Chine, doivent déclarer par écrit à la douane les effets personnels qu 'ils introduisent en Chine, y compris les objets destinés à l'usage de leur première installation, importés dans les six mois suivant leur arrivée au poste. Ces objets, en quantité justifiée par la douane nécessaire à leur propre usage (nombre limite des voitures automobiles: une par foyer), seront laissés passer en franchise après vétification par la douane. Les effets personnels faisant l 'objet d'une déclaration d'exportation seront laissés passer après contrôle et vérification par la douane.
Pour les effets personnels importés ou exportés par voie postale par les personnes indiquées au paragraphe précédent, la douane les traitera conformément aux dispositions relatives à l 'expédition des objests privés par voie postale.
Pour les effets personnels que les personnes mentionnées au premier paragraphe du présent article importent par fret pendant la durée de leurs fonctions, la douane les traitera en se référant aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.
Article 10 Pour les objets à usage officiel et le courrier importés ou exportés par les Représentations de l'O.N.U. et de ses institutions spécialisées ainsi que des autres organisations internationales en Chine, et pour les effets personnels importés ou exportés par les représentants, les membres du personnel administratif et technique et du personnel de service desdites Représentations ainsi que leurs conjoints et leurs enfants mineurs vivant avec eux, la douane les traitera en vertu des conventions internationales concernées auxquelles la Chine a adhéré et des accords signés entre la Chine et les organisations internaitonales concernées; pour les cas imprévus par les conventions et accords susdits, elle les traitera en se référant aux articles pertinents du présent Règlement.
Article 11 Pour les objets à usage officiel et le courrier consulaire importés ou exportés par les missions consulaires en Chine, et pour les effets personnels importés ou exportés par les agents consulaires, les membres du personnel des missions consulaires ainsi que leurs conjoints et leurs enfants mineurs vivant avec eux, la douane les traitera en vertu des concentions internationales concernées auxquelles la Chine a adhéré et des accords signés entre la Chine et les pays concernés; pour les cas imprévus par les conventions et accords susdits, elle les traitera conformément au principe de la réciprocité et par référence aux articles pertinents du présent Règlement.
Article 12 Le présent Règlement prendra effet à partir de la date de sa promulgation.
